Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de développement web proposés par Accura.dev. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Accura.dev, notamment :

• Audit, migration et développement de serveurs MCP de production
• Préparation et soumission d'un dossier d'annuaire de connecteurs
• Veille de conformité et maintenance
• Conception et développement de landing pages
• Conception et développement de sites vitrines
• Conception et développement d'applications web et de plateformes SaaS
• Prestations de développement en régie
• Automatisation de processus métier par IA (livrable script, workflow ou API sur la stack du client)

2. Prestations proposées

2.3 Frais de tiers et modes d'hébergement

Landing page et site vitrine : sauf mention contraire au devis, Accura ouvre et gère le nom de domaine et l'hébergement (full service). Les modalités et éventuels frais récurrents sont écrits au devis. Application et SaaS : le mode d'hébergement (full service Accura ou infrastructure client) est précisé au devis. Serveurs MCP, automatisation IA et prestations sur infrastructure client : le livrable est déployé sur l'infrastructure et les comptes du client. Les coûts d'hébergement, de domaine et de services tiers restent à sa charge. La création de contenus rédactionnels, de photographies et d'identité visuelle n'est pas comprise sauf mention écrite contraire.

2.4 Automatisation de processus métier par IA

Les prestations d’automatisation par IA sont des missions à devis. Elles ne font l’objet d’aucun forfait fixe dans les présentes CGV.

• Objet et livrable. Accura conçoit et livre un script, un workflow ou une API déployé sur les outils et l’infrastructure du client. Le livrable n’est pas hébergé ni opéré chez Accura, sauf mention écrite contraire au devis.
• Périmètre. Le devis écrit fixe les outils connectés, le volume ou la charge prévus, les critères d’acceptation et le prix. Hors de ce périmètre : hors mission, sauf avenant.
• Propriété. Après paiement intégral, le code et la configuration livrés appartiennent au client, dans les conditions de l’article 7. Accura n’assure pas d’exploitation continue du livrable, sauf mention écrite contraire (contrat de maintenance ou avenant).
• Données et RGPD. Les traitements portent sur l’infrastructure et les comptes du client. Accura n’est pas hébergeur des flux de données du client, sauf mention contraire au devis. Le client reste responsable de ses obligations RGPD sur ses systèmes.
• Recette. Le client dispose de 30 jours après livraison pour signaler une non-conformité au périmètre validé, selon l’article 8.1. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée, sous réserve des bugs avérés traités à l’article 8.2.
• Exclusions. Ne sont pas compris, sauf mention écrite : licences de logiciels SaaS tiers, jetons et abonnements API du client, crédits d’usage de modèles, maintenance évolutive ou nouvelles fonctionnalités hors devis.
• Prix. Chaque mission fait l’objet d’un devis écrit avant démarrage. Aucun prix forfaitaire d’automatisation IA n’est fixé dans les présentes CGV.

Les régimes d’infrastructure de l’article 9 (stack client) s’appliquent à ces prestations.

3. Commande et acceptation

La commande est ferme et définitive dès :

• Acceptation du devis signé (électroniquement ou manuscrit)
• Réception du paiement d'acompte (30% minimum)
• Fourniture du brief complet

Un email de confirmation sera envoyé dans les 24 heures.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.

Les prix affichés sont fermes et non révisables pendant la durée du projet, sauf modification substantielle du cahier des charges.

4.2 Modalités de paiement

• Acompte : 30% à la commande
• Paiement intermédiaire : 40% à mi-parcours (si applicable)
• Solde : 30% à la livraison

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via Stripe/Polar).

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5. Délais et livraison

Les délais annoncés sont indicatifs et commencent à courir dès réception :

• De l'acompte
• Du brief complet
• De tous les éléments nécessaires (contenus, accès, etc.)

Tout retard dans la fourniture d'éléments par le client entraîne un report proportionnel du délai de livraison.

6. Révisions et modifications

Chaque offre comprend :

• Audit de serveur MCP : 1 cycle de questions et précisions sur le livrable
• Migration vers la spec 2026-07-28 : 2 cycles de révisions
• Serveur MCP de production : 3 cycles de révisions
• Landing page : 1 cycle de révisions
• Site vitrine : 2 cycles de révisions
• Application web sur mesure : 3 cycles de révisions
• SaaS complet : 3 cycles de révisions

Au-delà, les révisions sont facturées au taux horaire de 80 € par heure.

Les modifications substantielles du périmètre font l'objet d'un avenant tarifaire.

7. Propriété intellectuelle

Une fois le paiement intégral reçu :

• Le code source vous appartient (licence libre, pas de lock-in)
• Vous avez tous les droits d'utilisation, modification et exploitation
• Accura.dev conserve le droit de présenter le projet en portfolio (sauf mention contraire contractuelle)

8. Garanties et maintenance

8.1 Garantie de conformité

Garantie de 30 jours après livraison pour toute non-conformité au périmètre validé. Pour un sprint de migration, la garantie couvre la conformité à la révision de spécification visée au contrat.

8.2 Correction de bugs

Les bugs avérés sont corrigés gratuitement pendant :

• Sprint de migration : 30 jours
• Serveur MCP de production : 90 jours

8.3 Maintenance et veille

Au-delà de la période de garantie, la veille de conformité est proposée en abonnement mensuel. Le protocole évoluant par processus RFC, aucune prestation ne peut garantir une conformité permanente sans suivi continu.

9. Infrastructure et hébergement

Deux régimes, selon la prestation :

• Landing et sites (et application ou SaaS si le devis le dit) : Accura ouvre et gère domaine et hébergement (full service). Le client reste propriétaire du code et des comptes. L'exploitation courante peut rester chez Accura. Modalités au devis.
• MCP, automatisation IA et prestations sur infra client : déploiement sur vos comptes. Coûts d'hébergement, domaine et services tiers à votre charge. Accura n'héberge pas votre serveur MCP ou votre automatisation et n'en assure pas l'exploitation, sauf mention écrite contraire.

L'acceptation dans un annuaire de connecteurs tiers, notamment celui d'Anthropic, relève de la décision de cet éditeur. Accura.dev prépare et soumet le dossier conformément à la politique en vigueur, mais ne peut garantir contractuellement une acceptation.

10. Responsabilité

Accura.dev ne pourra être tenu responsable :

• Des contenus fournis par le client (textes, images, conformité légale)
• Des interruptions de service dues à l'hébergeur tiers
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, etc.)
• De l'utilisation du site/application par le client après livraison

La responsabilité d'Accura.dev est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

11. Annulation et résiliation

11.1 Par le client

En cas d'annulation par le client :

• Avant démarrage : retenue de 30% (frais de dossier)
• En cours de projet : paiement proportionnel au travail effectué

11.2 Par Accura.dev

Accura.dev peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Manquement grave du client à ses obligations
• Force majeure

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

13. Protection des données

Les données collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation : Plateforme de médiation

15. Contact

Pour toute question concernant ces CGV : dany@accura.dev