Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de développement web proposés par Accura.dev. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Accura.dev, notamment :

• Développement de sites web (Landing Pages)
• Développement d'applications web (MVP)
• Projets de développement sur mesure
• Services de maintenance et support

2. Services proposés

2.1 Landing Page (999€)

Comprend :

• Design moderne et responsive
• Performance optimisée (Core Web Vitals)
• SEO technique complet
• Accessibilité WCAG AA
• Formulaire de contact intégré
• Hébergement inclus (1 an)

Délai de livraison : 10 jours ouvrés

2.2 MVP / Web App (2 999€)

Comprend :

• Tout de Landing Page
• Authentification sécurisée (Better-Auth)
• Base de données PostgreSQL
• Dashboard utilisateur
• API backend structurée
• Tests et validation inclus
• Support prioritaire (3 mois)

Délai de livraison : 1 mois

2.3 Projets sur mesure

Tarifs et délais définis selon cahier des charges. Devis sur demande.

3. Commande et acceptation

La commande est ferme et définitive dès :

• Acceptation du devis signé (électroniquement ou manuscrit)
• Réception du paiement d'acompte (30% minimum)
• Fourniture du brief complet

Un email de confirmation sera envoyé dans les 24 heures.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.

Les prix affichés sont fermes et non révisables pendant la durée du projet, sauf modification substantielle du cahier des charges.

4.2 Modalités de paiement

• Acompte : 30% à la commande
• Paiement intermédiaire : 40% à mi-parcours (si applicable)
• Solde : 30% à la livraison

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via Stripe/Polar).

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5. Délais et livraison

Les délais annoncés sont indicatifs et commencent à courir dès réception :

• De l'acompte
• Du brief complet
• De tous les éléments nécessaires (contenus, accès, etc.)

Tout retard dans la fourniture d'éléments par le client entraîne un report proportionnel du délai de livraison.

6. Révisions et modifications

Chaque offre comprend :

• Landing Page : 2 cycles de révisions
• MVP : 3 cycles de révisions

Au-delà, les révisions seront facturées au taux horaire de 80€/h.

Les modifications substantielles du cahier des charges feront l'objet d'un avenant tarifaire.

7. Propriété intellectuelle

Une fois le paiement intégral reçu :

• Le code source vous appartient (licence libre, pas de lock-in)
• Vous avez tous les droits d'utilisation, modification et exploitation
• Accura.dev conserve le droit de présenter le projet en portfolio (sauf mention contraire contractuelle)

8. Garanties et maintenance

8.1 Garantie de conformité

Garantie de 30 jours après livraison pour toute non-conformité au cahier des charges validé.

8.2 Correction de bugs

Les bugs avérés sont corrigés gratuitement pendant :

• Landing Page : 30 jours
• MVP : 90 jours

8.3 Maintenance

Au-delà de la période de garantie, la maintenance est proposée sur devis (forfait mensuel ou intervention ponctuelle).

9. Hébergement

L'hébergement inclus (Vercel/autre) couvre :

• Landing Page : 1 an inclus
• MVP : 1 an inclus

Au-delà, renouvellement annuel à tarif préférentiel ou transfert libre sur votre propre hébergement.

10. Responsabilité

Accura.dev ne pourra être tenu responsable :

• Des contenus fournis par le client (textes, images, conformité légale)
• Des interruptions de service dues à l'hébergeur tiers
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, etc.)
• De l'utilisation du site/application par le client après livraison

La responsabilité d'Accura.dev est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

11. Annulation et résiliation

11.1 Par le client

En cas d'annulation par le client :

• Avant démarrage : retenue de 30% (frais de dossier)
• En cours de projet : paiement proportionnel au travail effectué

11.2 Par Accura.dev

Accura.dev peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Manquement grave du client à ses obligations
• Force majeure

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

13. Protection des données

Les données collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation : Plateforme de médiation

15. Contact

Pour toute question concernant ces CGV : dany@accura.dev